Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs, à l’exclusion des professionnels.

Exceptions au droit de rétractation (créations sur-mesure)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client
  • les créations réalisées sur-mesure ou personnalisées
  • les articles modifiés ou adaptés à la demande spécifique du Client

Ainsi, toutes les créations réalisées par ISA Couture Passion, lorsqu’elles sont personnalisées ou fabriquées sur commande selon les mesures, choix de tissus, modèles ou demandes spécifiques du Client, ne sont ni reprises ni échangées.

Produits concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation peut uniquement s’appliquer aux produits standards non personnalisés éventuellement proposés sur le site (le cas échéant).

Modalités d’exercice (si applicable)

Pour les articles éligibles au droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours, de manière claire et non équivoque.

Le Client peut nous contacter :

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable sur un produit éligible, ISA Couture Passion remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à preuve d’expédition de celui-ci.

Retour des produits

Les produits doivent être retournés :

  • dans leur état d’origine
  • non utilisés, non portés, non lavés
  • dans leur emballage d’origine si possible

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf accord contraire.

Formulaire de rétractation (modèle)

À l’attention de ISA Couture Passion :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le :
  • Reçu le :
  • Numéro de commande :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :

Signature (uniquement en cas de notification papier)
Date :

Contact

Pour toute question relative au droit de rétractation :

📧 info@isacouturepassion.com
📍 ISA Couture Passion – La Beulière – 61360 Bellême

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